Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et obligations des employeurs

Selon La loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, et depuis la décision de novembre 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.

Malgré la consécration du principe d’une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes en 1973, il demeure 9% d’écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes. Face à cette situation, il a été décidé de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat et l’Index de l’égalité professionnelle a été créé.

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés ont désormais l’obligation de calculer et de publier leur Index de l’égalité professionnelle chaque année et au plus tard le 1er mars.

Comment est calculé cet index ? 

Cet Index se calcule sur 100 points sur la base de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise ait moi Comment est calculé cet index ? ns ou plus de 250 salariés (D. 1142-2 et D. 1142-2-1 C. trav.) à savoir :

  • l’écart de rémunération femmes-hommes : 0 à 40 points,
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles : 0 à 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés, 0 à 35 points pour celles de 50 à 249,
  • le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité : 0 à 15 points,
  • la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points

Les différents indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence annuelle que l’employeur a choisie. Cette période de référence, de 12 mois consécutifs, est celle qui précède l’année de publication : elle doit donc nécessairement s’achever au plus tard le 31 décembre 2019 pour un Index publié en 2020.
 
Les entreprises ayant un Index inférieur à 75 points devront mettre en place sans attendre des mesures de correction pour atteindre le niveau de 75 points dans un délai de 3 ans.

Une fois calculé, l’Index – quel que soit le nombre de points obtenus – doit être publié sur le site internet de l’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous, la publication de l’index de l’égalité professionnelle 2019 de l’APLEAT-ACEP.

Seuls deux indicateurs sont calculables sur les 4 indicateurs au total.

La note de notre association est de 49/50 pour l’année 2019.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/l-egalite-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-les-obligations-des-374533

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

1 × un =