Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et obligations des employeurs 2020

Selon La loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, et depuis la décision de novembre 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1er mars.

Pour I’ APLEAT-ACEP comptant 123.88 ETP au 31/12/2020, les indicateurs suivants ont été calculés:

  • L’écart de rémunération femmes-hommes: 0 à 40 points,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles: 0 à 35 points,
  • Le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité : 0 à 15 points,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations: 0 à 10 points,

Les différents indicateurs sont calculés à partir des données de la période de référence annuelle (du 01/01/2020 au 31/12/2020).
Notre association se référant aux grilles conventionnelles de la CCN66 pour la détermination des salaires et n’appliquant aucune augmentation individuelle, seuls deux indicateurs sont calculables sur les 4 au total :

  • L’écart de rémunération femmes-hommes pour lequel nous obtenons une note de 39/40.
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations pour lequel nous obtenons 10/10.

La note de notre association est de 49/50 pour l’année 2020.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/l-egalite-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-et-les-obligations-des-374533